LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 91-540 du 7 août 1991 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale des Services publics tel que modifié par le décret n°94-141 du 17 mars 1994 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par le décret n° 95-946 du 13 décembre 1995 ;