Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-141 du 17 Mars 1994 portant modification du décret n° 91-540 du 07 Août 1991 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale des Services publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du premier Ministre,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 90-1608 du 28 décembre 1990 portant rattachement de l'Inspection générale des Services publics, du Contrôle, financier, de la Commission nationale pour l'Informatique, et de la Direction et Contrôle des Grands Travaux au Premier Ministre ;
Vu le décret n° 91-540 du 7 août 1991 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale des Services publics ;
Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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