LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, ensemble des divers modificatifs ;

VU l'ordonnance n° 74/02 du 06 juillet 1994 fixant le régime domanial, ensemble ses divers modificatifs, notamment en ses articles 10, 11, 12 et 13 ;

VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

VU le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;

VU le décret n° 76/177 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

VU le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;