Journal officiel du Cameroun
DECRET N°76/166 DU 27 Avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°75/1 du 9 mai 1975 ;
VU l'Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16, 17 et 18 ;
DECRETE :
CHAPITRE I
Dispositions Générales
Art. 1er — Les dépendances non occupées ou non exploitées du Domaine National sont attribuées par voie de concession provisoire. Suivant le cas, celle-ci peut être transformée en bail ou en concession définitive, dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2 — La concession provisoire est octroyée pour des projets de développement entrant dans le cadre des options économiques, sociales ou culturelles de la Nation.
Art. 3 — La durée de la concession provisoire ne peut excéder cinq (5) ans, Exceptionnellement, elle peut être prorogée sur la demande motivée du concessionnaire.
CHAPITRE II
De la Concession Provisoire
Section I
Du dépôt des demandes
Art. 4 — Toute personne physique ou morale désirant mettre en valeur une dépendance du Domaine National non occupée ou non exploitée, doit en faire la demande en 3 exemplaires sur des formulaires spéciaux comportant les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial, profession, nationalité.
S'il s'agit d'une société ou si le déclarant est un mandataire, un exemplaire des statuts de la société, ou une procuration du requérant, doit être fourni.
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