Le Président de la République,

Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;

Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 fixant le régime financier de l'Etat ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1969-1970 du 14 juin 1969 portant suppression de la cour fédérale des comptes, ensemble la loi n° 69-LF-17 du 10 novembre 1969 portant suppression de la chambre des comptes au sein de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 74-18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-4 du 8 juillet 1976 ;

Vu la loi n° 74-23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale ;

Vu la loi n° 77-26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité matières,

Décrète :

DISPOSITIONS GENERALES