Art. premier —  La Chambre des comptes créée au sein de la cour suprême par la loi n° 61-03 du 4 avril 1961 est supprimée.

Art. 2 —  A compter du 1er juillet 1969, tout comptable public patent ou de fait rend ses comptes à l'inspection générale de l'Etat.

Art. 3 —  Les modalités suivant lesquelles seront arrêtées les comptes des recettes et des dépenses des comptables publics, seront définies par décret.

Art. 4 —  La présente loi, applicable suivant la procédure d'urgence, sera enregistré au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République fédérale du Cameroun.

Yaoundé, le 10 novembre 1969.

El Hadj Ahmadou AHIDJO