Journal officiel du Cameroun
Loi N°74-23 Du 05 Décembre 1974 Portant Organisation Communale
- Modifiée Par La Loi N°77/2 Du 13-7-1977
- Modifiée Et Complétée Par La Loi N°90/057 Du 19/12/90.
- Modifiée Par La Loi N°92/003 Du 14/08/92
- Modifiée Par La Loi N°95/... Du 08/08/95
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté;
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE PREMIER
CHAPITRE UNIQUE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. premier — La commune est une collectivité publique décentralisée et une personne morale de droit public.
Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Elle gère les affaires locales sous la tutelle de l'Etat en vue du développement économique, social et culturel de ses populations.
Art. 2 — La commune est urbaine ou rurale.
La commune urbaine est celle dont le ressort territorial se réduit à une agglomération urbanisée. La commune rurale est celle dont le ressort territorial s'étend à la fois sur des agglomérations urbanisées on non et sur des zones rurales.
Art. 3 — abrogés par la Loi 92/003 du 14.8.92
Art. 4 — abrogés par la Loi 92/003 du 14.8.92
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