LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, modifiée et complétée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des Personnels de la Police nationale ;

Vu la loi n°2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du Personnel des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral ;