Art. PREMIER —  La présente loi portant Statut du Personnel des Collectivités territoriales s'applique à l'ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les Collectivités territoriales.

Les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ont le Statut de Personnel des Collectivités territoriales.

Art. 2 —  Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Personnel des Collectivités territoriales comprend :

—

les fonctionnaires et agents de l'Etat ;

—

les agents soumis au Code du Travail.

Art. 3 —  Des fonctionnaires ou agents de l'Etat peuvent être affectés à l'exécution des tâches d'encadrement ou d'exécution dans les Collectivités territoriales. Ils sont dans ce cas placés sous l'autorité de l'exécutif de la Collectivités territoriales : ils sont en position d'activité (mise à disposition).

Art. 4 —  Des fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition des Collectivités territoriales émargent sur le Budget général de l'Etat.