Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-284 du 28 Mars 2019 portant nomination de magistrats à la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan, aux parquets près la Cour d'Appel d'Abidjan et le tribunal de première instance d'Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;
Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80-1196 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination -du' Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement