Art. PREMIER —  L'énumération faite à l'article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 susvisé des fonctions que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer est modifiée et complétée comme suit :

a)

Premier groupe :

—

Substitut à l'Administration centrale ;

—

Juge et juge d'instruction de 1ère classe ;

—

Juge de section ;

—

Substitut du Procureur de la République de 1ère classe.

b)

Deuxième groupe :

—

Juge et juge d'instruction de 2ème classe ;

—

Juge de section adjoint ;

—

Substitut de Procureur de la République de 2ème classe.

Art. 2 —  Il est ajouté à l'article 7 dudit décret un dernier alinéa conçu :

Les services effectifs s'entendent des services accomplis en position d'activité ou de détachement.

Art. 3 —  Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 28 octobre 1980

Félix HOUPHOUET-BOIGNY