LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu la loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 portant modalités d'application de la loi portant Statut de la magistrature, modifié par les décrets n° 80-1196 du 28 octobre 1980, n° 85-1092 du 16 octobre 1985, n° 94-525 du 21 septembre 1994 et n° 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 2005-40 du 3 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut de Formation judiciaire ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;