LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Sécurité, Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2016-551 du 26 juillet 2016 ponant organisation du référendum pour l'adoption de la Constitution ;

Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012 et n°2015-216 du 2 avril 2015 ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du 3 novembre 2014 ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

Le Conseil des ministres entendu,