Art. 1 —  La présente loi organique est relative à l'organisation du référendum pour l'adoption de la Constitution.

Art. 2 —  La Commission électorale indépendante est chargée de l'organisation et de la supervision du référendum pour l'adoption de la Constitution.

Art. 3 —  Avant son adoption par référendum, le projet de loi portant Constitution doit être voté par l'Assemblée nationale, à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction.

Art. 4 —  Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le projet de loi portant Constitution est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Un exemplaire du projet de loi portant Constitution est transmis aux partis et groupements politiques par les soins de la Commission électorale indépendante, dans les sept jours qui suivent sa publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.