Art. 1 —  Les articles 12 et 21 du décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement sont modifiés et nouvellement rédigés comme suit :

Art. 12 (nouveau):  —  Le ministre de l'Habitat et du Logement social

Le ministre de l'Habitat et du Logement social est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d'Habitat et de Logement social.

Ace titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I- En matière d'Habitat

—

définition de la stratégie de l'Etat en matière d'Habitat ;

—

élaboration, mise en oeuvre et contrôle de l'application des politiques et de la législation en matière d'Habitat ;

—

promotion de l'utilisation des matériaux locaux dans la construction immobilière ;

—

participation à la mise en oeuvre de la promotion de la qualité architecturale ;

—

appui technique au relogement des populations déguerpies et à la réinstallation des populations déplacées ;

—

encadrement des professions intervenant dans le domaine de l'habitat.

II- En matière de Logement social

—

définition de la stratégie de l'Etat en matière de logement social ;

—

promotion de l'aménagement foncier destiné aux opérations d'habitat et de logement social, y compris les opérations de viabilisation de terrains nus destinés à l'habitat et les lotissements à équipements modérés (LEM) ;

—

promotion de l'accession à la propriété immobilière ;

—

élaboration, mise en place d'un cadre institutionnel, réglementaire et financier permettant l'émergence d'un véritable marché du logement, notamment social ;

—

facilitation de l'accession au logement en milieu urbain et en milieu rural;

—

encadrement des promoteurs immobiliers ;

—

participation à l'instruction des dossiers du permis de construire, en liaison avec le ministre chargé de la Construction.

Art. 21 (nouveau):  —  Le ministre de la Construction et de l'Urbanisme est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Construction et d'Urbanisme :

A ce titre, et en liaison avec les autres départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I - En matière de Construction

—

Elaboration, mise en oeuvre et contrôle de l'application des politiques, de la législation et de la réglementation en matière de construction ;

—

gestion et maintenance du patrimoine immobilier de l'Etat ;

—

gestion du patrimoine immobilier de l'Etat à l'étranger, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères, de l'Economie et des Finances et du Budget ;

—

. assistance aux collectivités locales en matière de construction ;

—

intégration du handicap dans les normes de construction immobilière ;

—

. reconstruction et réhabilitation des bâtiments publics détruits ou endommagés ;

—

élaboration et mise en oeuvre de la promotion de la qualité architecturale ;

—

maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l'Etat ;

—

. encadrement des professions intervenant dans le domaine de la construction et de l'architecture, en liaison avec le ministre chargé de l'Artisanat et des PME ;

—

instruction et délivrance du permis de construire, en liaison avec le ministre chargé du Logement..

II - En matière d'Urbanisme

—

Elaboration et contrôle de la mise en oeuvre des politiques, de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme, domaniale et foncière urbaine ;

—

gestion du domaine urbain

—

gestion technique du foncier urbain ;

—

promotion de l'aménagement foncier, à l'exception des opérations d'habitat et de logement social confiées au ministère de l'Habitat et du Logement social ;

—

participation à la gestion des terrains industriels, touristiques et artisanaux respectivement, en liaison avec les ministres chargés de l'Industrie, du Tourisme et de l'Artisanat ;

—

élaboration, approbation et promotion des outils de planification urbaine, notamment des schémas-directeurs d'urbanisme, en liaison avec le ministre chargé de l'Environnement ;

—

assistance aux collectivités territoriales en matière de foncier, notamment de rénovation et de restructuration des quartiers urbains ;

—

encadrement des professions intervenant dans le domaine de l'urbanisme et du foncier ;

—

modernisation des communautés villageoises ;

—

promotion de l'accession à la propriété foncière ;

—

purge des droits coutumiers ;

—

constitution et gestion des réserves foncières pour le compte de l'Etat ;

—

assistance aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme.