LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice,