Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-932 du 30 Décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, adoptée le 31 Janvier 2011 â Addis-Abeba en Ethiopie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba en Ethiopie ;
Vu la loi n° 2015-833 du 18 décembre 2015 autorisant le Président de la République è ratifier la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba en Ethiopie
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° CI-2015-154/03-07/CC/SG du 3 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012.1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 14 mars 2014, n°2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement