LE PRESIDENT DE LA REPUI3LIQUE,

Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu l'ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013- 505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335, et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015 ;

Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;