Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-808 du 18 Décembre 2015 portant aval de la République de Côte d'Ivoire à hauteur maximum de vingt-six millions de dollars américains (US$ 26.000.000), soit environ quinze milliards sept cent quinze millions (15 715 000 000) de francs CFA, en garantie d'un prêt consenti par Export Development Canada au profit de la SPC Sassandra AIRCRAFT LEASING MSN 4514 et 4521, pour les besoins de l'acquisition par la société AIR COTE D'IVOIRE, d'un aéronef bombardier Q-400.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat ministre des Affaires étrangères, du ministre des Transports et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'année 2015, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 61-15 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°83-501 du 2 janvier 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 14 mars 2014, n°2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n°2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015;
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