LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois des Finances ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral, telle que modifiée, en ses dispositions relatives aux limites d'âge de départ à la retraite des membres du Corps préfectoral, par l'ordonnance n° 2008-375 du 17 décembre 2008 ;

Vu la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes des pensions gérées par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;