Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI N° 2007-669 DU 27 Décembre 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
DOMAINE D'APPLICATION
Art. PREMIER — La présente loi fixe les règles générales relatives au statut du Corps diplomatique.
Le présent statut s'applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9.
Toutefois, il peut s'appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d'Ambassadeur conformément aux dispositions de l'article 55 de la présente loi.
Art. 2 — Est Diplomate de Carrière, au terme du présent statut, la personne ayant satisfait aux conditions de l'article 9 dudit Statut, nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l'Administration centrale du ministère chargé des Affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et/ou postes consulaires à l'étranger et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.
En sa qualité de fonctionnaire de l'Administration ivoirienne, le Diplomate de Carrière est régi par le présent statut.
CHAPITRE 2
COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE
Art. 3 — Le Corps diplomatique est constitué par :
les Ambassadeurs ;
les Ministres plénipotentiaires ;
les Conseillers des Affaires étrangères ;
les Secrétaires des Affaires étrangères.
CHAPITRE 3
MISSIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE
Art. 4 — Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères et, conformément aux conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d'Ivoire et notamment, de :
représenter auprès de l'Etat d'accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l'Etat de Côte d'Ivoire et son Gouvernement ;
protéger dans les Etats d'accréditation les intérêts de l'Etat de Côte d'Ivoire et ceux de ses ressortissants ;
négocier au nom de la Côte d'Ivoire avec les autres Etats et avec les Organisations et Institutions internationales ;
informer le Gouvernement sur les événements survenant dans les Etats d'accréditation ;
promouvoir les relations d'amitié et de coopération et développer les relations économiques avec l'étranger ;
préserver et promouvoir l'image de la Côte d'Ivoire à l'extérieur.
En outre, les membres du Corps diplomatique sont appelés à accomplir toutes les missions que l'Etat aura à leur confier.
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