LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret-loi du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015 ;

Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;