LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 60-416 du 7 décembre 1960 portant Statut particulier des corps du personnel du cadre des eaux et forêts, tel que complété par le décret n° 66-16 du 4 février 1966 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'État et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;