LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015 ;

Le Conseil des ministres entendu,