LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, modifiée par la loi n° 97-400 du 11 janvier 1997;

Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de la Prévoyance sociale, modifiée par l'ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000, la loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 et l'ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 ;

Vu l'ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;