LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n° 001/PR du 3 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 complétant et modifiant le chapitre 2 du titre V de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du code de Prévoyance sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000 portant modification de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la CNPS, en date du 20 février 2008 ;

Le Conseil des ministres entendu,