LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 95-15 du 15 janvier 1995 portant Code du Travail, modifiée par la loi n° 97-400 du 11 juillet 1997 et ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du Personnel des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ;