Art. premier —  L'organisation des collectivités territoriales est régie par les dispositions de la présente loi.

Art. 2 —  Les collectivités territoriales sont dotées, chacune, de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 3 —  La création et l'organisation des collectivités territoriales ne doivent porter atteinte ni à l'unité de la nation, ni à la laïcité de l'Etat, ni à l'intégrité du territoire.

Art. 4 —  Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales.

La modification des limites territoriales est fixée par décret.

Le décret portant suppression d'une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées.