LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Mir du travail ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 99-220 du 10 mars 1999 portant création de la société d'Etat dénommée Société nationale de Développement Informatique, S.N.D.I, tel que modifié par le décret n° 2011-223 du 16 septembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-571 du 13 juin 2012 déterminant la composition du conseil d'administration de la société d'Etat dénommée « Société nationale de Développement Informatique », en abrégé SNDI ;