LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92-22 du 8 janvier 1992 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Office central de la Mécanographie ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions, et le fonctionnement de la Cour suprême, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;