LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par les lois n° 85-578 du 20 juillet 1985, n° 95-608 et n° 95-611 du 3 août 1995 ;

Vu la loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de quatre-vingt-dix-huit communes ;

Vu la loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des villes ;

Vu la loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du Département ;

Vu le décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire ;