Art. premier —  L'article 2 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouveau).  —  La commune est créée ou supprimée par décret. Celui-ci lui attribue un nom.

Le changement de nom et la fusion des communes ont lieu par décret en Conseil des ministres, les conseils municipaux intéressés étant préalablement consultés.

Le décret portant suppression d'une commune peut décider son rattachement à une autre commune.

Art. 2 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 3 août 1995.

Henri Konan BEDIE.