Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2005/2869/PM DU 29 Juillet 2005 Fixant les modalités d'application de certaines Dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES), ratifiée le 3 septembre 1981 ;

VU la loi n°90/031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun;

VU la loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents;

VU la loi n° 96/12 du 05 Août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement;

VU la loi n°2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire et vétérinaire;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;