Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/190 DU 29 Juillet 2002 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de crédit d'un montant de 6,5 millions d'Euros, pour le financement du projet « Eau Sol Arbre » ( ESA ).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°62/OF/04 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant ;
VU l'ordonnance n°2002/001 du 27 juin 2002 portant budget de l'Etat pour la période transitoire du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 ;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses divers modificatifs ,
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de crédit d'un montant de 6,5 millions d'Euros, soit environ 4 263 720 500 (quatre milliards deux cent soixante trois millions sept cent vingt mille cinq cents) francs CFA, pour le financement du projet “Eau Sol Arbre” (ESA).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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