Art. 1er —  Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

Art. 2 —  (1) Nonobstant la durée spécifique de la période transitoire, les obligations fiscales seront accomplies conformément aux dispositions du code Général des Impôts.

(2) L'exercice de l'option en matière de régime d'imposition est effectué avant le 1er août 2002 pour le compte de la période transitoire.

Art. 3 —  Les effets de la mise en œuvre des dispositions du Code Général des Impôts au regard de la période transitoire, seront considérées comme afférentes à un exercice fiscal entier notamment en ce qui concerne :

(a) la computation des délais des reports déficitaires ou de réinvestissement des plus values ;

(b) le report du délai de la réduction d'impôt par suite de réinvestissement ;

(c) l'étalement des revenus exceptionnels encaissés au cours de la période transitoire en matière d'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;

(d) le délai d'exercice du droit à déduction de la TVA ;

(e) la régularisation éventuelle de la TVA déduite en cas de cession d'immobilisations ;

(f) le délai de mise en œuvre du droit de reprise de l'administration ;

(g) la mise en œuvre des prescriptions acquisitives et extinctives en matière de recouvrement et de restitution des droits ;

(h) la computation des délais de conservation des documents comptables ;

(i) la computation des délais d'enregistrement, à défaut de conventions écrites les constatant, des mutations entre vifs ainsi que des prorogations conventionnelles ou légales de propriété, de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce.

Art. 4 —  Pour la détermination du résultat imposable, les charges et produits habituellement pris en compte sur une période de douze mois' sont réduits de moitié au titre de la période transitoire.