Art. 1er —  Les dispositions des articles 3, 4, 5, 49 et 55 de l'ordonnance n° 62/OF/04 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 3 (nouveau).-  —  (1) Le budget englobe, pour une période de douze mois ou exercice, allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année, la totalité des charges et des ressources prévisibles de l'Etat.

(2) Les recettes sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

(3) L'exercice, qui est désigné par le millésime de l'année sur laquelle il s'étend, est clos le 28 février pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s'acquittent pour le compte du budget de l'Etat et de ses budgets annexes.

Art. 4 (nouveau).-  —  Toutes les recettes et les dépenses afférentes au budget de l'Etat et aux budgets annexes doivent être constatées, liquidées et ordonnancées par l'ordonnateur, l'ordonnateur-délégué ou les ordonnateurs secondaires au plus tard le 10 février suivant la fin de l'exercice.

Art. 5 (nouveau).-  —  (1) Une période de prorogation éventuelle, qui s'étend du 1er au 31 janvier suivant la fin de l'exercice, peut être ouverte pour achever, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice, les services dont l'exécution commencée n'a pu, pour des cas de force majeure ou d'intérêt public, être terminée avant le 31 décembre.

(2) Cette prorogation dûment motivée fait l'objet d'un arrêté de l'ordonnateur du budget de l'Etat.