Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2002/163 DU 24 Juin 2002 portant approbation des statuts du Port Autonome de Douala.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution :
VU la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire :
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété parle décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°99/127 du 15 juin 1999 portant création des organismes portuaires autonomes
VU le décret n° 99/130 du 15 juin 1999 portant création du Port Autonome de Douala :
DECRETE
Art. 1er — Sont approuvés les statuts du Port Autonome de Douala, joints en annexe du présent décret.
CHAPITRE I
FORME — DENOMINATION — OBJET — SIEGE — DUREE — TUTELLE
Art. 1 — Forme
Il est formé une société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire unique, soumise aux lois, règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun ainsi qu'aux présents statuts, sous réserve des dispositions de la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ainsi que du décret n° 99/128 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement des organismes portuaires autonomes.
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