Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2001/955/PM DU 01 Novembre 2001 - FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI ET D'EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE APPLICABLE A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES ET A L'INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET HALIEUT.

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la constitution;

VU la loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession vétérinaire;

VU la loi n°2000/17 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire;

VU la loi n°2000/18 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998:

VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre;

DECRETE :