Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/162/PM DU 08 Mai 2001 - FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS ASSERMENTES POUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
Vu la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifier et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et compété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre,
DECRETE :
Art. 1er — (1) Le présent décret fixe les conditions de désignation et les attributions des agents assermentés chargés de la surveillance et du contrôle des eaux.
(2) Au sens du présent décret et des arrêtés pris pour son applications, les agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de qualité des eaux désignées sous les vocables « Inspecteur et Inspecteur-Adjoint » de l'eau.
(3) Ils sont chargés du contrôle de la qualité des eaux, de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la loi portant régime de l'eau et de ses textes d'applications.
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