Art. 1er —  Le présent décret fixe les conditions et modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après désigné "le Code".

Art. 2 —  Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

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"Abandon" d'un gisement : La gestion, le contrôle et l'exécution des opérations aboutissant à la cessation de l'exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d'abandon, la cessation des opérations de production, l'arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel ainsi que l'ingénierie liée à l'exécution de ces opérations ;

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" Cessation de la production " : Les étapes terminales de gestion du réservoir, la fermeture par phases et l'obturation des puits producteurs, les dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et l'isolement des systèmes d'évacuation ;

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" Arrêt de service et mise en sécurité " : Les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l'installation et de la préparer au démantèlement ;

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"Démantèlement" : L'opération consistant à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plate-forme/module, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l'effondrement de l'infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site ;

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"Démolition" : La réception et la décharge à terre des éléments récupérés, le démontage minutieux des éléments structurel ;

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" Retrait et dépôt " : La mise à exécution d'un programme de recyclage, la décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié ;

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"Ingénierie" : les travaux préparatoires associés à la sélection des différentes options, l'observation du déroulement des opérations, l'identification et la gestion des risques et responsabilités, l'ingénierie préliminaire et détaillée à l'appui de chaque phase des opérations, les études de sécurité, les études d'impact sur l'environnement, la préparation de la documentation exigée par la législation et la réglementation en vigueur, la mise en oeuvre des processus de consultation, la vérification et l'évaluation par des tiers indépendants.

Art. 3 —  Le Ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour, un "registre spécial des Hydrocarbures" pour chaque catégorie d'Autorisation et pour les Contrats Pétroliers.

Au registre spécial des Hydrocarbures, sont notamment répertoriés et datés :

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les documents relatifs à la demande, l'octroi, la durée de validité, le renouvellement, la prorogation, la renonciation, la résiliation, la cession, les restrictions d'une Autorisation, et tout autre acte y afférent ;

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les documents relatifs à l'ortie, la conclusion, la cession, le retrait, la renonciation, la résiliation, les modifications d'un Contrat Pétrolier et tout autre acte y afférent ;

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les Autorisations de Transport par Pipeline octroyées en vertu de la loi n° 96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers.

Audit registre sont annexées, des cartes géographiques à l'échelle 1/200.000e, comportant un quadrillage de dix secondes, sur lesquelles sont reportés et modifiés, quand il y a lieu, les périmètres des Autorisations de Prospection, de Recherche, d'Exploitation et autres zones couvertes par des Contrats Pétroliers, avec mention du numéro d'inscription au registre, ainsi que les tracés des canalisations d'Hydrocarbures.

Art. 4 —  Le Ministre chargé des hydrocarbures approuve par arrêté, les contrats-types qui serviront de base aux négociations entre l'Etat et le requérant, conformément aux dispositions de l'article 13 du Code.