Art. 1er —  La présente loi fait partie intégrante de la législation Camerounaise sur les hydrocarbures et définit, en ce qui concerne le transport des hydrocarbures en provenance des pays tiers, le régime particulier applicable à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des pipelines destinés au transport de ces hydrocarbures.

Art. 2 —  (a) La construction, l'exploitation et l'entretien des pipelines pour le transport des hydrocarbures font partie des activités, industries et travaux se rattachant à l'activité pétrolière.

(b) La construction, l'exploitation et l'entretien des pipelines destinés au transport des hydrocarbures liquides ou gazeux produits par des pays tiers et évacués à travers le territoire Camerounais ainsi que le transport des hydrocarbures au moyen de ces pipelines, sont soumis aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des Conventions d'Etablissement.

Art. 3 —  Les hydrocarbures liquides ou gazeux extraits du sous-sol des pays tiers peuvent, conformément à la réglementation internationale et sous réserve d'un accord spécifique conclu entre la République du Cameroun et le ou les pays tiers concernés, être évacués par pipeline à travers le territoire Camerounais qui englobe les zones maritimes où s'exerce la souveraineté de l'Etat Camerounais. L'évacuation de ces hydrocarbures s'effectue par le moyen d'un Système de Transport par Pipeline.

Art. 4 —  Un Système de Transport par Pipeline comprend : les pipelines traversant le territoire Camerounais d'une frontière à une autre ou à la façade maritime ou au point de livraison, ainsi que leurs installations annexes incluant les stations de pompage, les systèmes de communication, les Installations de stockage, le terminal de chargement, tous les équipements accessoires, les extensions, modifications et ajouts à venir, ainsi que les installations offshore ou offshore et toutes extensions ou adjonctions à venir dans les zones où s'exerce la souveraineté de l'Etat Camerounais.