Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2000/365 DU 11 Décembre 2000 Portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses divers modificatifs ;
VU la loi n°87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines;
VU la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 — Le présent décret porte réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, en abrégé FEICOM.
Art. 2 — (1) Le FEICOM est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
Art. 3 — Le FEICOM est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
Art. 4 — Le FEICOM a pour missions:
l'entraide entre les communes notamment par des contributions de solidarité et des avances de trésorerie ;
le financement des travaux d'investissement communaux ou intercommunaux;
la centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux;
la couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d'état civil.
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