Art. 1er —  1 La communauté urbaine est une collectivité publique décentralisée et une personne morale de droit public.

2 - Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

3 - Elle gère, sous la tutelle de l'Etat, les affaires locales en vue du développement économique, social et culturel de ses populations.

Art. 2 —  1 La communauté urbaine est créée par un décret qui en fixe la dénomination, le siège et les limites territoriales.

2 - La communauté urbaine est divisée en communes urbaines d'arrondissement

Art. 3 —  La communauté urbaine a compétence dans les domaines suivants:

1)

urbanisme et aménagement urbain;

2)

équipements et infrastructures d'intérêt communautaire

3)

entretien de la voirie principale et signalisation ;

4)

éclairage public et approvisionnement en eau potable;

5)

circulation et transports;

6)

parkings publics et parcs de stationnement;

7)

abattoirs municipaux ;

8)

marchés et foires;

9)

musées municipaux ;

10)

parcs et jardins ;

11)

cimetières ;

12)

exécution des mesures foncières et domaniales, et permis de construire;

13)

dénomination des rues, places et édifices publics ;

14)

hygiène et salubrité.

Art. 4 —  Le plan d'urbanisme et le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme doivent être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes urbaines d'arrondissement intéressés.