VU la Constitution ;

VU la Loi n°89/27 du 29 décembre 1989 relative aux déchets dangereux et toxiques;

VU la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement;

VU la Loi n°96/14 du 05 août 1996 portant régime de transport par Pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, ensemble son décret d'application n°97/116 du 07 juillet 1997 ;

VU la Loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes;

VU la Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ;

VU la Loi n°97/016 du 07 août 1997 approuvant le projet de Convention d'Etablissement conclue entre la République du Cameroun et la Société Cameroon Oil Transportation Company S. A. (COTCO) et autorisant le Gouvernement à la signer, ensemble la Convention d'Etablissement conclue le 20 mars 1998 entre la République du Cameroun et la Société Cameroon Oil Transportation Company S. A. (COTCO) , et son avenant;

VU les Arrêtés n° s 0323, 0324, 0325/Y.14.4/MINUH/D200 du 23 juillet 1998, nos 0382, 0383, 0384/Y.14.4/MINUH.D200 du 24 août 1998, nos 0534, 0535/Y.14.4/MINUH/D200 du 16 décembre 1998 et nos 0028, 0029, 0030, 0031/Y.14.4/MINUH/D200 du 22 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Pipeline Tchad/Cameroun respectivement dans les Départements de la MEFOU et AKONO, du NYONG et SO'O, de l'OCEAN, de la LEKIE, du MFOUNDI, de la MEFOU et AFAMBA, de la HAUTE SANAGA, de la VINA, du DJEREM, du LOM et DJEREM, du MAYO REY et de la MBERE;

VU l'avis favorable n° 2167/MINEF/SPE/DPDD du 02 août 1999 du Ministre de l'Environnement et des Forêts ;