LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution

VU la loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, complétée par l'ordonnance N° 99/001 du 31 août 1999 ;

VU le décret N° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret N° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret N° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret N° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret N° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts,

D E C R E T E