AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015 ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vida loi organique n° 2016-551 du 26 juillet 2016 portant organisation du référendum pour l'adoption de la Constitution ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu le décret n°2016-772 du 12 octobre 2016 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d'Ivoire, en vue du référendum pour l'adoption de la Constitution ;

Vu le décret n°2016-774 du 12 octobre 2016 fixant la durée de la campagne, en vue du référendum pour l'adoption de la Constitution ;