Journal officiel du Cameroun

ARRETE N° 011/CAB/PM DU 02 Mars 2004. Portant création d'un comité ad hoc sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 64/LF/123 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique

VU la loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation;

VU la loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire ;

VU la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire;

VU la loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,