Art. 1 —  La présente loi fixe les principes et les règles régissant la protection phytosanitaire au Cameroun.

Art. 2 —  La protection phytosanitaire se fait à travers :

-

l'élaboration, l'adoption et I'adaptation des normes en la matière ;

-

la prévention et la lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux ;

-

l'utilisation des produits phytosanitaires sans danger pour la santé humaine, animale et pour l'environnement ;

-

la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées à la protection phytosanitaire ;

-

le contrôle de l'importation et de l'exportation des produits phytosanitaires, des végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés pouvant entraîner la dissémination des ennemis des végétaux ;

-

le contrôle, sur le territoire national, des produits phytosanitaires, des végétaux et des produits végétaux pouvant servir de vecteurs aux organismes nuisibles.

Art. 3 —  Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions suivantes sont admises :

-

"activité phytosanitaire" : toute opération relative à la production, la distribution et l'utilisation des végétaux, produits végétaux et des produits phytosanitaires en champ, en stock et au traitement des locaux de stockage et des moyens de transport ;

-

"articles réglementés" : tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, container, sol, tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux ;

-

"auxiliaire" : organisme nuisible qui vit aux dépens d'un autre et qui peut contribuer à limiter la population de son hôte, incluant les parasitoïdes, les parasites, les prédateurs et les agents pathogènes ;

-

"certificat phytosanitaire" : document officiel conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux, attestant de l'état sanitaire d'un envoi soumis au contrôle phytosanitaire ;

-

" certificat de conformité à la norme " : document officiel délivré par l'organe national de normalisation et attestant que le produit au service évalué est conforme à la norme ;

-

"homologation" : tout processus au terme duquel l'autorité compétente approuve l'importation, la distribution et l'utilisation d'un produit phytosanitaire, après examen des données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques pour la santé humaine, animale et pour l'environnement dans les conditions d'emploi recommandées ;

-

"inspection" : examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux et autres articles réglementés afin de déterminer la présence ou l'absence d'organisme nuisibles et/ou de s'assurer du respect de la réglementation phytosanitaire ;

-

"organisme de quarantaine" : organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle ;

-

"organisme nuisible" : toute espèce, souche ou biotype de végétal ou d'animal, ainsi que d'animal, ainsi que d'agent pathogène, nuisible aux végétaux et produits végétaux ;

-

"pesticide" : toute substance ou association de substances destinées à repousser, détruire au combattre les ravageurs, les vecteurs de maladies et les espèces indésirables de plantes ou d'animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des produits alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits forestiers non ligneux ;

-

"produits phytosanitaires" : pesticides et autres substances destinées à être utilisées comme régulateurs de croissance des plantes, comme défoliants, agents de dessiccation, d'éclaircissage des fruits, ou pour empêcher la chute prématurée des fruits, ainsi que les substances appliquées sur les cultures, soit avant, soit après la récolte pour protéger les produits contre la détérioration durant l'entreposage et le transport ;

-

"produits végétaux" : tout produit d'origine végétale, y compris le pollen et les produits manufacturés qui, en raison de leur nature ou de leur transformation, peuvent constituer un risque d'introduction ou de dissémination des organismes nuisibles ;

-

"quarantaine végétale" : ensemble des activités qui visent à prévenir l'introduction et/ou la dissémination d'organismes nuisibles ou à les combattre officiellement ;

-

"zone de quarantaine" : zone délimitée à l'intérieur de laquelle un organisme de quarantaine est présent et fait l'objet d'une lutte officielle .

Art. 4 —  L'activité phytosanitaire s'exerce librement sur l'étendue du territoire national, par toute personne physique ou morale, dans le respect des lois et règlements en vigueur.