Art. 1er —  La présente loi régit :

1.

la sécurité et le développement ou la mise au point, l'usage y compris l'utilisation en milieu confiné, la manipulation et le mouvement transfrontalier y compris le transit, de tout organisme génétiquement modifié susceptible d'avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité et l'environnement ;

2.

la sécurisation des produits dérivés de la biotechnologie moderne susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité ou l'environnement.

Art. 2 —  (1) La présente loi et les actes réglementaires qui en découlent 'le sont pas applicables aux organismes dont les matériels génétiques ont été modifiés grâce à l'usage de méthodes traditionnelles de reproduction et d'accouplement pour le développement ou la mise au point dans des conditions naturelles, des plantes et des animaux.

(2) A moins que les organismes génétiquement modifiés utilisés ne soient de la même espèce, la présente loi et les actes réglementaires qui en découlent ne sont pas applicables à la production assistée par la cytogénétique :

a)

des cellules végétales génétiquement modifiées, lorsque le même résultat peut être obtenu grâce à l'utilisation des techniques culturales traditionnelles ;

b)

des cellules animales sous culture, là où des matériels génétiques ont été obtenus à partir de différents individus de la même espèce, et lorsque les cellules auraient pu être produites grâce à la reproduction naturelle et à l'utilisation du même type de cellules végétales ou animales.

(3) Elle n'est non plus applicable aux techniques nécessitant la thérapie génétique se rapportant aux mutations génétiques et au clonage, sauf lorsque de telles mutations génétiques sont utilisées à des fins de santé par des techniques de laboratoire, pour réparer certaines insuffisances.

Art. 3 —  (1) L'Administration chargée de la biosécurité peut interdire toute activité impliquant les organismes génétiquement modifiés, sur la base du principe de précaution ou de nouvelles connaissances scientifiques.

(2) Les modalités de cette interdiction sont fixées par voie réglementaire.

Art. 4 —  La présente loi a pour objet :

1.

d'assurer la sécurité et l'éthique dans la recherche et le développement en matière de biotechnologie moderne, de procédure du mouvement transfrontalier et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés ;

2.

de pourvoir un mécanisme pour l'évaluation, la gestion, la communication et le contrôle des risques inhérents à l'utilisation, la dissémination et le mouvement transfrontalier des organismes génétiquement modifiés ou des organismes contenant de nouveaux traits résultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d'avoir des effets défavorables sur l'environnement, qui puissent affecter la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine, animale et végétale, de leurs effets socio-économiques, tout en valorisant au maximum les avantages de la biotechnologie par rapport à la technologie traditionnelle.