Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Yomb Mbem Grégoire
C/
Ministère Public et Kouang Jean
ARRET N°84/P DU 29 JANVIER 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 août 1979 ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 285 et 281 du code pénal et 5 (1) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la saisine portait, non pas sur les violences et voies de fait de l'article 285 du code pénal, mais sur les violences et voies de fait légères, ou blessures, au sens de l'article 281 dudit code, justement visé dans l'exploit de citation directe qui entre autres énonce :
«Attendu que des violences et voies de fait légères faites, il résulte au requérant une incapacité de travail de vingt jours comme en fait foi le certificat médical n°2432/HC/CA délivré à Yaoundé le 28 décembre 1974;
«Que les faits ci-dessus spécifiés constituent les délits de violences et voies de fait légères et vol prévus et réprimés par les articles 74, 281 et 318 du code pénal» ;
Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce pour sa part, que les faits constituent le délit prévu et réprimé par les articles 74 et 281 du code pénal ; qu'ainsi les juges du fond sont restés dans les limites de leur saisine et n'ont pas eu à disqualifier ou requalifier les faits ;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt querellé, loin d'avoir violé les textes visés au moyen en a, au contraire, fait une exacte application ;
D'où il suit que celui-ci manque en fait autant qu'il n'est pas fondé ;
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